answersLogoWhite

0

What does l'arret mean?

User Avatar

Anonymous

15y ago
Updated: 8/18/2019

Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par:

  • les juridictions suprêmes (autres que le Conseil constitutionnel)
  • les juridictions d'appel ou de cassation
  • les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire
  • les juridictions internationales
User Avatar

Wiki User

15y ago

What else can I help you with?